Pour les arrêtés de radiation consulter la rubrique services offertsretraite. Aux termes de larticle61 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984.
La Mise A Disposition 2008 Cdg38
Mise disposition fonction publique. La mise à disposition doit être distinguée de la mutation qui est un changement daffectation au sein du même ministère dune même collectivité territoriale ou dun même établissement hospitalier. La mise à disposition est une modalité particulière de la position dactivité. Relatives à la fonction publique hospitalière comme. Par contre la mise à disposition auprès dune association reconnue dutilité publique ou dune fondation ne figure pas à larticle 61 1 de la loi du 26011984 fixant les cas de mise à disposition. La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps dorigine est réputé occuper son emploi continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration. La mise à disposition concerne les fonctionnaires et les agents contractuels en cdi des trois fonctions publiques.
F les hospices publics f les maisons de retraite publiques. Lactivité est la position du fonctionnaire qui titulaire dun grade exerce effectivement les fonctions de lun des emplois correspondant à ce grade. Aucun acte ne sera délivré au sein du ministère. La territoriale letat et la fonction publique hospitalière. Info tous les actes signés nomination promotion radiation sont à imprimer à partir de lespace fonctionnaire des bénéficiaires. La mise à disposition est donc étendue aux trois fonctions publiques.
La mise à disposition permet à un agent de travailler hors de son administration dorigine sans rompre tout lien avec elle.
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