La facture doit comporter la mention autoliquidation lorsquelle est émise au titre dune opération dont le lieu se situe en application des règles de territorialité prévues par la directive 2006112ce du 28 novembre 2006 modifiée par la directive 20088ce du 12 février 2008 sur le territoire dun autre état membre de lunion européenne et pour laquelle lacquéreur ou le. Pour être valable elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires sous peine damende.
Capeb Mentions Obligatoires D Une Facture
Mention autoliquidation tva sur facture. Mention du terme autoliquidation. Dans le cas dautoliquidation de tva la tva est redevable par lacheteur qui reçoit une facture ht. Client redevable de la taxe dans le cas dune procédure dautoliquidation. En conséquence en application du système dit de lautoliquidation de la tva vous ne devez plus faire mention de la tva sur vos factures mais vous devez indiquer. Si votre entreprise est établie dans lunion européenne ou à monaco vous pouvez être amenés à établir une facture sujette à lautoliquidation de tva également appelée reverse charge. Larticle 226 de la directive tva prévoit une liste exhaustive de mentions qui doivent figurer sur la facture.
Mention dautoliquidation de tva sur vos factures. La mention portant sur lexonération de la taxe prévue par larticle 262 ter i du code général des impôts et de lauto liquidation des livraisons. Le contenu de la facture est toutefois harmonisé au niveau communautaire et les états membres ont très peu de liberté en la matière. Exonération de tva article 283 2 du code général des impôts. Le numéro de tva intracommunautaire de la société ainsi que celui du client. 242 nonies a.
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics btp lauto liquidation de la tva sapplique lorsque des travaux sont effectués par un sous traitant pour le compte dun donneur dordre. La mention dauto liquidation doit être insérée dans la facture adressée au donneur dordre. Sur le point de savoir si le sous traitant doit faire apparaître le numéro de tva intracommunautaire du preneur sur sa facture ladministration a répondu que cette mention nest pas obligatoire contrairement au régime général dautoliquidation de tva cgi ann. Une mention autoliquidation doit être apposée sur la facture cgi ann. La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Modalités indiquées à larticle 2 paragraphe 2 point b de la directive tva ancienneté et kilométrage dune voiture par ex.
Vous pouvez opter pour des formulations plus longues mais cela napportera pas plus de validité à votre facture de sous traitance. Le point sur la création de factures et devis en autoliquidation. Outre les mentions présentes habituellement telles que les coordonnées du vendeur la facture doit comporter. Livraison intra ue dun moyen de transport neuf.
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