Conformément à larticle l8222 1 du code de travail je mengage à actualiser immédiatement la présente lors du recrutement de salariés étrangers dans les conditions établies par les articles d8254 2 et l5221 2 du code du travail. 8254 1 simposent se fait remettre par son cocontractant lors de la conclusion du contrat la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à lautorisation de travail prévue à larticle l.
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Liste nominative des salari s trangers soumis autorisation de travail. Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et dans le respect de lobligation de vigilance la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail est obligatoire. Larticle d8254 2 du code du travail stipule que la personne à qui les vérifications prévues à larticle l. 8254 1 simposent se fait remettre par son cocontractant lors de la conclusion du contrat la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à lautorisation de travail prévue à larticle l. La personne à qui les vérifications prévues à larticle l. Les dispositifs de professionnalisation de la branche des salariés du particulier employeur avec un focus sur le relais assistant de vie. 8254 1 simposent se fait remettre par son cocontractant lors de la conclusion du contrat la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à lautorisation de travail prévue à larticle l.
Liste des salariés soumis à autorisation de travail en france établie à partir. Valable pendant 6 mois ce document légal vous est demandé même si vous nembauchez pas de salariés étrangers. Mercredi 10 octobre 2018 de 9h30 à 12h30. La liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail permet à votre entreprise de garantir votre conformité juridique. Pour tout contrat ou appel doffres de plus de 5 000 ht en vue de lexécution dun travail de la fourniture dune prestation de services ou de laccomplissement dun acte de commerce le donneur dordre doit demander à son co contractant de lui remettre des attestations au regard de lemploi de salariés étrangers. Ces attestations ont pour but de contrôler que l.
Elle doit être mise à jour tous les 6 mois minimum mais également en cas de nouveaux salariés. Cette liste établie à partir du registre unique du personnel précise pour chaque salarié. Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense dautorisation de travail des étrangers salariés en france lors dun séjour inférieur ou égal à 3 mois pdf 21 mb et aussi. Liste nominative des salaries étrangers soumis a autorisation de travail. La personne à qui les vérifications prévues à larticle l. Que dit le code du travail.
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