Le déroulement des élections prudhommales suit une procédure spécifique. Ils sontnommés pour un mandat de 4 ans.
Litige Avec Un Salarie Convocation Au Conseil De Prud Hommes Ce Que Vous Devez Savoir
Le conseil des prud hommes. Devant le conseil de prudhommes les parties peuvent se défendre elles mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil des prudhommes outre un avocat par. Un salarié et un employeur appartenant à la même branche dactivité. Le conseil de prudhommes cph est saisi pour régler les conflits individuels entre employeur et salarié liés au contrat de travail de droit privé. Si le perdant estime que la décision du conseil des prudhommes ou de la cour dappel a violé certaines règles de droit excès de pouvoir vice de procédure etc il peut former un pourvoi en cassation dans les deux mois qui suivent la notification du jugement. Contrairement aux autres tribunaux le conseil de prudhommes nest pas composé de magistrats professionnels mais de salariés et employeurs élus dans le cadre des élections prudhommales. Le conseil de prudhommes est composé de juges non professionnels.
En france le conseil de prudhommes est une juridiction de premier degré des litiges nés à loccasion de lexécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé comme le licenciement et la rupture conventionnelleles personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé dépendent également du conseil de prudhommes. Le conseil de prudhommes est une juridiction dite paritaire. Dans le cadre du renouvellement des conseils de prudhommes les conseillers sont désignés sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective.
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