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Votre abonnement a bien été pris en compte. Le constat de linaptitude par la médecine du travail avant de pouvoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude il faut que linaptitude ait été constatée par la médecine du travail seule juge de la santé du salarié article l4624 4 du code du travail. Cette inaptitude physique doit être reconnue par les professionnels de santé et notamment par le médecin du travail. Sera mise à. Quelles indemnités légales de licenciement quand on est licencié pour inaptitude linaptitude à un poste de travail met immédiatement fin au contrat qui lie lentreprise et le salarié. Bon courage à chacun le président dhonneur de lavf patrick kloepfer page mise à jour le 15042020 par association daide aux victimes de francesimulateur dindemnités de.
Les indemnités en cas dinaptitude professionnelle. Le médecin du travail doit respecter une procédure stricte avant de procéder à la déclaration dinaptitude d. Les indemnités pour licenciement pour inaptitude varieront selon que linaptitude soit professionnelle ou non professionnelle. Lorsquun salarié est licencié pour inaptitude il peut prétendre à différentes indemnités en fonction de lorigine de linaptitude professionnelle ou non.
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