Notez quil nest pas nécessaire de motiver sa demande. Madame monsieur variante 1 pour accéder à des informations médicales de moins de 5ans conformément aux dispositions de larticle l1111 7 du code de santé publique je vous demande par la présente de bien vouloir madresser lensemble des informations détenues par vos soins et contenues dans mon dossier médical.
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Lettre type demande de dossier m dical. Livret de famille. Lettres types de demande de communication du dossier médical auprès dun établissement ou dun professionnel de santé la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de la prise en charge a facilité pour les usagers du système de santé laccès aux informations médicales en prévoyant laccès direct. Lettre type demande de dossier médical. Partager sur facebook partager sur twitter vous êtes suivie par un professionnel de santé ou vous avez été hospitalisée dans un établissement public ou privé et vous souhaitez avoir accès à votre dossier médical. à condition dêtre majeure toute personne peut demander à consulter son dossier médical. La communication du dossier médical courrier de demande de communication du dossier médical adressé par layant droit du patient décédé fiche santé explications et conseils.
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