Depuis la loi alur ce délai est dun mois si létat des lieux de sortie est conforme à létat des lieux dentréea défaut le délai applicable est fixé à 2 mois. Restitution partielle du dépôt de garantie.
Depot De Garantie Modele De Lettre Pour Demander La
Lettre restitution caution avec retenue. Lors de cette remise il est impératif que le locataire vous communique sa nouvelle adresse afin que vous puissiez lui envoyer le dépôt de garantie. Si vous devez adresser à votre locataire une lettre de restitution de caution avec retenue ou de non restitution du dépôt de garantie pensez donc à fournir tous les justificatifs nécessaires notamment les factures relatives aux travaux de remise en état ou aux réparations réalisées conséquemment aux dégradations observées. Afin de garantir le bon déroulement de la restitution du dépôt la remise des clés doit se faire en main propre ou bien par lettre recommandée avec ar accusé de réception. Ce document fait état de dégradations rendant nécessaires les travaux suivants. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution. énumérez les travaux de réparation.
Des modèles de lettres et documents utiles à votre bail. Lettre recommandée avec ar. La restitution du dépôt de garantie intervient au plus tard dans les deux mois suivant la remise des clefs par le locataire. Madame monsieur suite au congé délivré le précisez la date nous avons établi un état des lieux contradictoire le précisez la date du logement situé. A la fin du bail le dépôt de garantie également appelé caution en pratique doit être restitué à lissue dun délai maximum qui court à compter de la date de remise des clés du logement. Vous pouvez utiliser cette lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution pour lenvoyer par la poste par votre propres moyens en vous déplaçant à la poste ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à merci facteur.
Voici le modèle de lettre gratuit à envoyer.
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