Voici un modèle de missive type pour aider les salariés à ne pas accepter la souscription à la mutuelle dentreprise. Lettre recommandée avec accusé de réception.
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Lettre refus mutuelle obligatoire. Les travailleurs qui peuvent refuser ladhésion à une mutuelle dentreprise doivent rédiger une demande de refus. Si vous vous trouvez dans cette situation vous pouvez envoyer une demande de refus de mutuelle obligatoire à votre employeur. En effet ma situation indiquez le cas tel quil est listé ci dessus mautorise à refuser dadhérer. Madame monsieur par la présente je vous fais part de mon refus dadhésion à la complémentaire santé que vous me proposez. Objetrefus demande de dispense dadhésion de la complémentaire santé mutuelle de son entreprise cdicdd. Demande de dispense de la complémentaire santé dentreprise.
Lettre de refus mutuelle entreprise. Madame monsieur je vous prie de prendre connaissance de mon refus dadhérer au régime obligatoire et collectif de frais de santé. Il ny a pas de formalisme particulier concernant la lettre de refus de mutuelle entreprise. Exemple de lettre type pour être dispensé dune affiliation à une mutuelle dentreprise. Lettre refus mutuelle dentreprise ᐅ conseils et avis dexperts indépendants comparatifs intelligents outils gratuits en ligne. Quelques conseils personne naimerait se voir imposer quelque chose car cela est considéré comme une privation de liberté.
Par lettre recommandée avec accusé de réception. Par la présente je vous prie de prendre connaissance de mon refus dadhérer à la mutuelle obligatoire de lentreprise proposée. Refus dadhésion à la mutuelle obligatoire dentreprise demande de dispense. Vous devez adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise. Le refus dune mutuelle dentreprise obligatoire par lettre recommandée est possible quand un salarié vient dêtre embauché. Pour cela lobjet du courrier de renonciation évoque demande de dispense à la complémentaire santé de groupe et le corps du texte mentionne la raison.
Modèle de lettre de refus dune mutuelle obligatoire. Dispense dadhésion à la mutuelle santé collective et obligatoire. Vous pouvez demander une dispense uniquement dans certaines situations précises. Lettre refus mutuelle entreprise obligatoire. En effet je ne souhaite pas en bénéficier car donnez vos raisonspar ailleurs ma demande est légitime étant donné que lacte juridique. Cependant il serait quand même sage de prendre le recul et de comparer les avantages que vous offre votre mutuelle individuelle à ceux que vous offre la mutuelle entreprise.
La lettre de refus de mutuelle entreprise peut être donnée à lemployeur dès lembauche ou lors de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire. Madame monsieur je sollicite une dispense daffiliation à la mutuelle obligatoire de lentreprise association. En effet je souhaite faire une demande de dérogation au motif de.
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