Les formalités denvoi de votre demande sont ainsi fixées par larticle d3123 3 du code du travaila défaut de règles de formalisme prévues par votre convention collective ou un accord collectif la réglementation impose denvoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Durée et organisation de travail quotité de travail.
Declaration Fo Au Conseil Superieur De La Fonction Publique
Lettre demande temps partiel de droit fonction publique territoriale. 11 bis du code des. 121 le temps partiel de droit pour élever un enfant. Le temps partiel selon les quotités de 50 60 70 et 80 est accordé de droit dans quatre cas article 34 bis du décret du 17 janvier 1986. Le temps partiel. Ne vaut pas temps de service effectif et nouvre droit à aucune. 12 le temps partiel de droit.
Les règles applicables au temps partiel sont très encadrées par le droit du travail. Annexe ii modèle de demande de temps partiel thérapeutique incluant le certificat médical du médecin traitant et du médecin agrée fonction publique. Congé parental sil en a formulé la demande par lettre recommandée au moins. La lettre de demande de temps partiel dans la fonction publique doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 3 mois avant la date deffet souhaitée. Fonction publique territoriale. 31 a loccasion de chaque naissance ou adoption.
Ce type de temps partiel est accordé de droit par lautorité territoriale sous réserve de remplir certaines conditions. 3 dispositions relatives au temps partiel de droit. Décret n 2004 678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à larticle l. Cette modalité de travail à temps partiel peut correspondre à trois situations distinctes. Votre lettre doit impérativement préciser la durée du temps partiel que vous sollicitez la date souhaitée pour débuter ce nouveau rythme les horaires et aménagements souhaités. Décret n 2002 1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de letat.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 60 70 ou 80 dun temps plein. 5 lemployeur prend la décision daccorder ou de ne pas accorder au fonctionnaire lautorisation de travail à temps partiel thérapeutique.
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