Saisine du juge des tutelles en pdf. De plus il nest pas forcément de votre intérêt quil soit remplacé.
Curatelle Definition Et Demande De Mise Sous Curatelle
Lettre au juge des tutelles pour changement de tuteur. Découvrez tous nos modèles de lettres et de documents liés à la gestion dune mesure de protection juridique tutelle curatelle sauvegarde de justice comptes de gestion comptabilité requêtes pour le juge des tutelles. Il est possible de saisir le juge des tutelles pour un changement de mandataire en. Je vous conseille si vos demandes sont suffisamment pertinentes dadresser une requête au juge des tutelles pour solliciter la prise en compte de vos doléances. Les tuteurs ou curateurs sont nommés par le juge des contentieux de la protection pour une durée ne pouvant excéder 5 ans. Vous êtes sous tutelle familiale et vous écrivez une lettre au juge des tutelles pour demander un changement de mandataire en raison de mésentente avec votre tuteur. Pour des raisons de preuve envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pour rédiger votre lettre au juge des tutelles vous pouvez vous fonder sur lexemple de courrier qui suit. Or la loi confère au juge des tutelles ayant procédé à louverture de la mesure de protection un pouvoir général de contrôle et de bon déroulement de ladite mesure. Monsieurmadame le juge des tutelles. Conseils dutilisation de la lettre. Sagissant du remplacement du tuteur vous devrez certainement y renoncer. Cependant un changement de tuteur ou de curateur peut être demandé au cours de leur mission.
Une telle requête ne peut émaner que du tuteur ou curateur lui même ainsi que du majeur protégé. Pour transformer votre modèle de lettre saisine du juge des tutelles en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. Il suffit décrire au juge des tutelles pour lavertir de la demande qui est faite de changement. Le juge des tutelles après avoir reçu lancien tuteur ou curateur procédera au remplacement en rendant une ordonnance en changement de tuteur ou de curateur qui peut faire lobjet dun appel. A ce titre les tiers peuvent signaler à ce magistrat tout acte ou omission du tuteur ou curateur de nature à porter atteinte aux intérêts du majeur protégé en vertu de larticle 499 du code civil. Bien sûr ce document nest quun formulaire type que vous devez adapter à la situation de votre proche.
Joignez une photocopie du jugement du placement sous la mesure de protection ainsi que tout élément pouvant justifier les difficultés relationnelles que vous rencontrez avec votre mandataire. Un changement de tuteur.
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