33 v journal officiel du 12 décembre 2001 articles. Indice du coût de la construction des immeubles à usage dhabitation icc année trimestre valeur parution au jo.
Indice De La Construction Avec La Ffb
Indice national du co t de la construction. Coefficients de pondération par corps de métier 1970 2010 indices de synthèse généraux des prix de la construction bâtiments résidentiels et mixtes base 100 en 1970 1945 2019. Lindice du coût de la construction icc est un indice publié chaque trimestre par linsee qui sert de base de calcul pour la révision de certains loyers. Indice du coût de la construction. Calcul de la révision des baux commerciaux. Loyers des activités tertiaires vous êtes propriétaire ou bénéficiez dun bail commercial vérifiez si votre loyer correspond bien aux termes de la clause dindexation figurant sur votre contrat. La hausse par rapport à lindice du premier trimestre 2019 est à titre indicatif de 243.
Rappelons que pour ces derniers bailleur et locataire peuvent depuis le 7 novembre dernier choisir un nouvel indice. Defrénois sr 19 févr. Ne plus utiliser l icc pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé utiliser le nouvel indice de référence des loyers depuis février 2008. Cet indice est déterminé à partir de la variation des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal dhabitation. L indice du coût de la construction mesure chaque trimestre lévolution des prix des bâtiments neufs payés par les maîtres douvrage aux entreprises de construction. Cet indice peut encore être utilisé pour les locations de logements ne constituant pas la résidence principale du locataire ainsi que pour les baux professionnels et les baux commerciaux.
Calculer votre loyer par indice ilc. Lindice du coût de la construction est notamment utilisé pour réviser les loyers des baux commerciaux code du commerce loi n 2001 1168 du 11 décembre 2001 art. Dernier indice insee connu. Indice des prix de la construction. Le dernier indice insee du coût de la construction icc est celui du premier trimestre 2020. Exemple dun bail commercial qui a pris effet le 1er mai 2003 pour un loyer annuel de 10000 euros le dernier indice trimestriel du coût de la construction connu publié par linsee à cette époque était celui du 4e trimestre 2002 soit 1.
Cet indice sert au calcul des a. Loyers commerciaux calculer votre loyer par indice ilat. 1 étant ici fait observer que cet indice correspond au nouveau mode de calcul de lirl résultant de la loi n 2008 111 du 8 février 2008.
Gallery of Indice National Du Co T De La Construction
