Licenciement pour inaptitude professionnelle. Les cas particuliers sur lindemnité de licenciement.
Calculer Une Indemnite De Licenciement
Indemnit de licenciement pour inaptitude suite accident du travail. 1234 9 du code du travail cest à dire à lindemnité légale de licenciement ou au double de celle ci si linaptitude est consécutive à une maladie ou accident professionnel. Si linaptitude est dorigine professionnelle maladie professionnelle ou accident du travail lindemnité spéciale de licenciement est égale au double de lindemnité conventionnelle sauf exceptions. Le salarié licencié pour inaptitude dorigine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle bénéficie dune indemnité spéciale de licenciement égale au double de lindemnité légale de licenciement. Le licenciement pour inaptitude professionnelle suite à un accident du travail. Cette rupture ouvre droit pour le salarié à une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à lindemnité prévue à larticle l. Si votre inaptitude a une origine professionnelle cette.
Lorsquun salarié est licencié pour cause dinaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle il perçoit le double de lindemnité légale de licenciement art. 2nd cas de figure. Lindemnité de licenciement pour inaptitude. Si son inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle le salarié a droit quelle que soit son. Dans un tel cas linaptitude est dorigine professionnelle et peut sous de strictes conditions aboutir à un licenciement du salarié. Le salarié licencié pour inaptitude suite à son accident du travail a droit à une indemnité compensatrice dun montant égal à celui de lindemnité compensatrice de préavis qui nexiste pas.
Lindemnité de licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle. Simulateur dindemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement. Pour en savoir plus voir notre article. Un salarié licencié pour inaptitude à lissue dun accident du travail a droit si lemployeur ne respecte pas son obligation de reclassement à une indemnité égale au double de lindemnité. Le médecin du travail peut suite à un accident du travail constater linaptitude du salarié.
Votre accident du travail peut entraîner votre inaptitude à travailler sur votre poste. Dans ce cas votre employeur vous propose un reclassement. Lindemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi. Celle ci nest pas due si le refus du salarié est abusif. Pour en savoir plus voir notre article.
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