La législation concernant les loyers des baux commerciaux repose essentiellement sur les articles l. Lilc est constitué de la somme pondérée dindices représentatifs de lévolution des prix à la consommation pour 50 de celle des prix de la construction.
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Indice trimestriel des loyers commerciaux. Lindice des loyers commerciaux indice ilc sapplique pour les baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés rcs ou des artisans enregistrés au répertoire des métiers rm. Indice trimestriel des loyers commerciaux 50 mipcl 25 micc 25 micavacd lindice des loyers commerciaux nest pas révisé. Lindice des loyers commerciaux ilc est un indice utilisé pour réviser le montant du loyer dun bail commercial. Lindice de référence des loyers. Depuis le 7 novembre 2008 les parties à un bail commercial ou à un bail dérogatoire peuvent se référer à un nouvel indice pour la révision du loyer lindice des loyers commerciaux ilc mis en place par la loi de modernisation de léconomie du 4 août 2008 et le décret dapplication du 4 novembre 2008. Lindice trimestriel des loyers commerciaux ilc est constitué de la somme pondérée dindices représentatifs de lévolution des prix à la consommation de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre daffaires du commerce de détail.
Indice des loyers commerciaux. Au quatrième trimestre 2019 lindice des loyers commerciaux sétablit à 11616. Sur un an il augmente de 184 après 190 au trimestre précédent. Lindice de référence des loyers est un indice trimestriel base 100 au quatrième trimestre 1998 calculé par linstitut national de la statistique et des études économiques insee. Lindice trimestriel des loyers commerciaux ilc est constitué de la somme pondérée dindices représentatifs de lévolution des prix à la consommation de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre daffaires du commerce de détail. Voici les derniers indices de référence des loyers irl 2020 avec leur évolution annuelle pour chaque trimestre ainsi quun mode demploi pour bien calculer et vérifier votre révision de loyer.
Il est publié chaque trimestre par linsee. 145 40 du code de commerce. Il correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de lindice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Utilisations aux termes de la loi 2014 626 du 18 juin 2014 article 9 qui modifie larticle l145 34 du code de commerce.
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