Il ne constitue pas une forme juridique qui reste le statut de lentreprise individuelle. Lagent commercial personne physique inscrit au registre spécial des agents commerciaux rsac tenu par le greffe du tribunal de commerce qui nest de ce fait pas inscrit au rcs.
Liste De Pieces Pour L Immatriculation Au Rcs D Un Auto
Immatriculation rcs micro entreprise. Facilitez vos formalités administratives en procédant à linscription au registre du commerce et des sociétés de votre société en ligne. Le régime du micro entrepreneur auto entrepreneur est la dénomination commune du régime micro social. Limmatriculation de votre entreprise peut seffectuer directement en ligne sur notre site. Pour cela vous adressez votre dossier à la chambre de métiers et de lartisanat pour immatriculer votre micro entreprise au rm et cette dernière le transmettra ensuite au greffe du tribunal de commerce pour une immatriculation au rcs. Elles doivent demander leur immatriculation au rcs dans les 15 jours qui suivent leur début dactivité. Votre micro entreprise doit alors être inscrite simultanément au rcs et au rm.
Pour commencer votre formalité suivez ce lien. Formulaire de fin de dispense dimmatriculation r cmb micro entrepreneur. Vous devez remplir un formulaire p0 cmb micro entrepreneur et fournir plusieurs documents à lappui de votre demande dimmatriculation au registre du commerce et des sociétés rcs. Constitution du dossier de demande dimmatriculation dun auto entrepreneur. Limmatriculation au registre du commerce et des sociétés ne sapplique pas à. Vous déposez ensuite votre dossier au cfe de la chambre de commerce et dindustrie ou de la chambre de métiers pour les artisans.
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