Extraits articles r322 9 et r322 4 avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire y compris un garagiste lancien propriétaire doit y porter dune manière très lisible et inaltérable la mention vendu le ou cédé le date de la cession suivie de sa signature. Quest ce que le certificat de cession de véhicule.
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Le certificat de cession permet la vente ou la cession dun véhicule keywords. Le 3ème exemplaire devait être déposé au guichet de la préfecture ou envoyé par courrier. Le cerfa n1375403 lancienne version de la déclaration ou certificat de cession dun véhicule devait être rédigé en trois exemplaires. 322 9 du code de la route cachet et signature certificat de vente à remplir par lancien propriétaire je soussignée nom nom dusage le cas échéant et prénom ou raison sociale n siren le cas échéant adresse complète. Le certificat de cession ou carte grise. Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives.
Le certificat de cession cerfa n15776 doit être complété par le vendeur lancien propriétaire et lacheteur dun véhicule doccasion. Code de la route. Le formulaire cerfa 1577601 appelé certificat de cession et le certificat de situation administrative. Certificat de cession déclaration de cession cerfa 13754 cerfa 15776 vente dun véhicule.
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