Formulaire de requete en. Formulaire 12277 02 de requête en exonération art.
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Pour tenir compte de la situation liée à létat durgence sanitaire et conformément aux dispositions de lordonnance 2020 303 du 25 mars 2020 les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et damende forfaitaire délictuelle envoyés par lantai à compter du 12 mars 2020 et ce jusquà lexpiration dun délai dun mois à compter de la date de cessation de l. Formulaire de requete en exonerationformulaire de requete en exoneration. Formulaire de requête en exonération les polices pdf. Il faut que vous remplissiez le formulaire de requête en exonération cas n3 si vous contestez pour des motifs différents des cas n1 et n2 mais également si vous ne possédez pas de justificatifs ou informations demandées imposant une consignation. 1349 kb pdf. Veuillez entrer des symboles que vous voyez sur l.
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