Lorsque la période de location prévue dans le contrat de bail commercial prend fin et que le preneur reste dans les lieux en accord avec le bailleur ou que le renouvellement du bail conduit à une durée supérieure à 3 ans le contrat bail dérogatoire est requalifié en bail commercial et acquiert par conséquent le statut des baux commerciaux. Lorsquen fin de bail le propriétaire ne souhaite pas le renouveler il est tenu de verser au locataire une indemnité déviction qui dépend des conséquences de ce refus de renouvellement.
Les Baux Commerciaux
Fin de bail commercial. La fin du bail commercial. Le congé donné par le propriétaire au locataire. Dans ce cas le contrat doit. Concernant les baux 3 6 9 il existe la possibilité de donner congé au cours du bail à chaque échéance triennale et en fin de bail échéance contractuelle. Cependant les parties ont aussi la possibilité de demander une résiliation du bail commercial en cours même sil ne sagit pas dune fin de période triennale. La durée minimale du contrat de bail commercial est de neuf ans.
Résiliation dun bail commercial 3 6 9. Toutefois quelle soit à linitiative du bailleur ou du locataire la résiliation peut avoir lieu de façon anticipée dans plusieurs cas. Par dérogation au principe des neuf ans un premier bail précaire peut être conclu pour une durée inférieure pourvu quil nexcède pas une durée de trois ans. A la fin du bail donc au bout de 9 ans le bailleur peut. Le départ à la retraite du locataire et locataire handicapé. Même lorsque le bail a doffice une durée de neuf ans ou que par leffet de la loi cette durée simpose au bailleur les parties peuvent y mettre fin avant terme.
1 en cours de bail. Ce nest quà la fin dun délai dun mois que le bailleur peut demander au juge de prononcer la résiliation du contrat de bail. Le bail commercial doit en principe aller jusquà son terme et durer donc au moins 9 ans. A la fin du bail soit le bailleur notifie un congé soit le locataire notifie une demande de renouvellement soit le bail se. On ne voit en effet pas pourquoi des cocontractants qui ne souhaitent pas rester liés y seraient contraints. Soit proposer le renouvellement soit refuser le renouvellement sans motif particulier soit refuser le renouvellement en invoquant un motif légitime ce qui lui évitera le paiement de lindemnité déviction.
L145 4 al1 du code de commerceles parties peuvent cependant prévoir une durée plus longue. La fin de chaque période triennale est loccasion dune révision du bail mais aussi un moment pour en demander la résiliation du bail commercial. Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement à son terme. Le bail commercial peut prendre fin en cours de bail si continuer la lecture de résiliation du bail commercial. La durée du bail commercial.
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