Versement Lib Ratoire De L Imp T Sur Le Revenu Calcul Sur Le Chiffre D Affaires Ou Les Recettes

Le versement libératoire de limpôt sur le revenu est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre daffaires ou des recettes hors taxes des taux suivants. 17 pour les entreprises réalisant des prestations de services.

Le Fonctionnement Du Versement Liberatoire De L Impot Sur Le

Versement lib ratoire de l imp t sur le revenu calcul sur le chiffre d affaires ou les recettes. Le versement libératoire de limpôt sur le revenu consiste pour un micro entrepreneur à calculer et à liquider son impôt de façon simplifiée. Quelles sont les conditions de sa mise en œuvre. Sur option et si vous y êtes éligible vous pouvez payer chaque mois ou chaque trimestre limpôt sur le revenu ir lié à cette activité dauto entrepreneur en fonction dun pourcentage de votre chiffre daffaires. Le versement libératoire de limpôt sur le revenu pour les micro entrepreneurs permet de régler cet impôt tout au long de lannée à mesure de lencaissement du chiffre daffaires. Le versement fiscal libératoire est un régime fiscal simplifié destiné exclusivement aux auto entrepreneurs. Pour bénéficier de cette option il est essentiel de remplir trois conditions.

Egalement il ny a pas dabattement à effectuer lors de votre déclaration de ca mensuelle ou trimestrielle. Comment fonctionne cette option de paiement. 1 pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement. Dans le régime classique de la micro entreprise vous déclarer votre chiffre daffaires ou vos recettes en fonction de la périodicité que vous avez choisie. Cest là que vous reporterez votre chiffre daffaires sans abattement dans le cadre micro entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de limpôt sur le revenu. Loption pour le versement libératoire de limpôt sur le revenu est une des particularités de simplification apportée par le régime de lauto entrepreneur.

Exercer une activité qui relève du régime fiscal de la micro entreprise. Lactivité en question doit donc être en franchise de tva et générer un ca hors taxe annuel inférieur au seuil fixé.