Bon à savoir. Cest une simple déclaration.
Accessibilite Des Mains Courantes Mode D Emploi Le
Faire une main courante. Vous pouvez déposer une main courante afin de faire consigner des faits qui ne sont pas une infraction mais susceptibles dêtre un début dinfraction ou encore la preuve dune infraction dans un procès verbal. Déposer une main courante permet de souligner des faits susceptibles de faire à terme lobjet dune procédure de les dater sans quil sagisse encore dune plainte. Ceci étant si une personne souhaite faire marche arrière il peut se présenter auprès du commissariat ou de la gendarmerie de dépôt pour retirer sa main courante. Déposer une main courante peut se faire auprès dun commissariat de police ou dune brigade de gendarmerie. Il ny aura pas forcément de poursuites. Il sagit une simple déclaration dun partic.
Déposer une main courante consiste à signaler des faits aux forces de lordre sans déposer plainte. Contrairement à la plainte le retrait dune main courante na pas de conséquence juridique puisque cette procédure en elle même na aucun effet juridique. La main courante est donc un moyen pratique pour dater des événements dune certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission dune infraction. Voici comment faire en ligne ou pas. La gendarmerie ne prend pas de dépôt de main courante à proprement parlé elle consigne néanmoins les faits rapportés dans un procès verbal. Faire une déclaration en main courante cest faire consigner des faits sans déposer plainte.
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