Ants httpsantsgouvfr. Vous avez acheté à un particulier un véhicule doccasion immatriculé voiture moto scooter camionnette etc.
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Faire une demande de carte grise. Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom. Conformément au code de la route vous disposez dun délai de 30 jours à compter de la date dachat pour faire la carte grise du véhicule à votre nom. Comment faire la demande par correspondance. Quest ce que le code confidentiel. Une carte grise reçue sous 48 heures. Vous recevez ensuite votre nouveau certificat dimmatriculation à votre domicile dans les 2 jours suivants contre parfois plus dune semaine avec lants.
Comment être sûr que ma demande est prise en compte. Il faut savoir que si vous nêtes pas en possession de ce certificat lors dun contrôle routier vous risquez une amende de 135. Le délai peut parfois prendre plus de temps si le dossier nécessite dêtre étudié par un agent du ministère de lintérieur dans ce cas vous en serez informé par le téléservice. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si vous choisissez de faire appel à un professionnel habilité pour faire la demande de carte grise de votre solex il sagit dun service. Comment faire une demande de duplicata en ligne.
Lorsque jachète ou reçois un véhicule doccasion comment obtenir une carte grise certificat dimmatriculation à mon nom. Vous avez donc 30 jours pour mettre la carte grise un document également nommé certificat dimmatriculation à votre nom article r322 5 du code de la routea défaut vous risquez une amende de 4ème classe de 135. Peut on faire une procuration à un tiers pour une demande de carte grise. De ce fait la carte grise est gratuite hormis les frais de dossier pour la gestion de votre demande et lacheminement de la carte grise soit moins dune dizaine deuros. Si le délai est dépassé il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais. Je vous explique comment faire votre carte sur le site de lants.
Au delà de ce délai si vous nêtes pas en possession du certificat dimmatriculation à votre nom vous pouvez être verbalisée par les forces de lordre et risquez une amende pouvant aller jusquà 750. Une fois votre dossier validé guichet carte grise traite votre demande de carte grise en 24 heures. Une fois le dossier envoyé la réception de la carte grise a en principe lieu sous quelques jours en théorie dans les 7 jours ouvrés qui suivent la demande. Véhicule avec ou sans carte grise mobylette je vous explique la procédure a suivre. Dans ce cas vous avez un mois à partir de la date inscrite sur le certificat de cession pour faire immatriculer le véhicule et obtenir votre nouvelle carte grise aussi appelée certificat dimmatriculation.
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