Les factures établies par un professionnel à loccasion de laccomplissement dune vente ou de la réalisation dune prestation de service doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoiresen tant que professionnel il est nécessaire de bien appréhender vos obligations en matière de facturation et de comprendre les règles de forme à respecter sur chacune des mentions. Letat membre de destination du véhicule la nature de ce véhicule le genre la marque le type et le numéro dans la série du type la cylindrée ou la puissance fiscale le cas échéant le numéro dimmatriculation et la date de première mise en circulation la date de la.
Factures Ensemble Des Mentions Obligatoires A Faire Figurer
Exemple mention obligatoire facture. Ainsi au 1er octobre 2019 les factures doivent porter de nouvelles mentions obligatoires. En effet pour être valable une facture doit comporter certaines mentions obligatoires sous peine de sanctions fiscales. Consulter larticle l441 9 du code de commerce. La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. La facturation entre professionnels implique des mentions obligatoires supplémentaires. Lutilisation dun logiciel de facturation en ligne permet de créer facilement des factures respectant les obligations légales.
En cas de fausse facture de facture de complaisance ou de défaut de facturation lentreprise risque une amende égale à la moitié du montant de la transaction. Loubli dune mention obligatoire ou une mention inexacte peuvent être sanctionnés dune amende de 15 euros. Tva non applicable selon larticle 293 b du code. Si une assurance professionnelle est obligatoire notamment la garantie décennale mention de lassurance souscrite au titre de lactivité les coordonnées de lassureur ou du garant la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Dans le cadre des marchés publics la facturation électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les pme et le sera bientôt pour les tpe à partir du 1 er janvier 2020. Ladresse de facturation si elle est différente de celle du client ainsi que le numéro du bon de commande le cas échéant.
Le contenu dune facture dématérialisée doit correspondre à celui dune facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. Pour être valable elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires sous peine damende. Le micro entrepreneur ou auto entrepreneur ne facture pas la tva. Voici un tableau résumant lensemble de ces mentions obligatoires au luxembourg. à titre dexemple pour un véhicule terrestre à moteur la facture doit contenir les informations suivantes. En cas de transmission de la facture par voie électronique sa date démission.
La date ou le délai de paiement les conditions des pénalités de retard et de lindemnité de recouvrement. Lordonnance n 2019 359 du 24 avril 2019 modifie le code de commerce en ce qui concerne la facturation. Exemple dun modèle de facture par défaut édité avec factomos cas particuliers si vous nêtes pas assujettie à la tva par exemple les auto entrepreneurs il faut indiquer la mention tva non applicable article 293 b du cgi. Il doit ajouter la mention suivante.
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