Les articles 12 et 15 de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989 autorisent le locataire à quitter son logement et résilier son contrat de location à la date quil souhaite à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois. Toutefois le locataire bénéficie dun préavis réduit à 1 mois lorsquil se trouve dans certaines situations.
Location Preavis Reduit D Un Logement Loue Non Meuble Au
Exemple de pr avis logement. Monsieur ou madame je tiens par la présente à vous faire connaître mon intention de quitter le logement que joccupe actuellement situé adresse de votre logement. Locataire depuis le date de signature du bail du logement situé au adresse du logement je vous adresse mon souhait de résilier le contrat de bail de location qui nous lie. Résiliation du contrat de location. Conformément aux articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 je respecterai un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de ce courrier. Le délai du congé débute à la date de réception de la lettre de préavis recommandée. Nom prénom votre adresse complète.
Modèle de lettre de préavis. Le locataire désireux de laisser son logement a lobligation denvoyer une lettre de congé au propriétaire. Changement de logement social mois on peut par exemple citer un taux dhumidité élevé un défaut grave dans linstallation électrique une coupure excessivement longue. Préavis de 1 mois. 10 choses à vérifier avant de louer un appartement. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est lettre pour donner son préavis de départ dun logement.
Cest le cas notamment lors de la perte dun emploi de la signature dun premier contrat de travail ou bien encore dune mutation professionnelle. Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que joccupe depuis précisez la date situé précisez ladresse. Conformément à larticle 12 de la loi du 6 juillet 1989 je respecterai un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de ce courrier. Conformément aux articles 12 et 15 de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989 le délai de préavis est de 3 mois à compter de la réception de cette lettre recommandée. Voici un modèle de lettre de résiliation du contrat bail modèle pour lettre de préavis pour un délai normal et réduit. Vous pouvez utiliser cette lettre pour donner son préavis de départ dun logement pour lenvoyer par la poste par votre propres moyens en vous déplaçant à la poste ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à merci facteur.
Le contenu de ce courrier nest pas réglementé mais il convient dans la pratique de respecter certaines règles. Dans certaines situations la loi française vous autorise à résilier votre bail avec 1 mois de préavis. Lieu date a lattention de nom de votre propriétaire adresse complète. Vous êtes locataire et devez quitter rapidement votre logement. Préavis de départ du logement par cette lettre je vous informe de mon départ du logement situé au précisez ladresse que joccupe depuis le précisez la date.
Gallery of Exemple De Pr Avis Logement
