Un salarié en arrêt maladie peut également être convoqué à un entretien préalable de licenciement. Le licenciement pour inaptitude du salarié protégé.
La Procedure De Licenciement Pour Motif Personnel
Entretien pr alable licenciement pour inaptitude. Labsence délibérée du salarié à son entretien préalable nempêche pas lemployeur de poursuivre la procédure de licenciement sous réserve que la convocation à lentretien préalable ait bien été adressée au domicile du salarié. Cest létape de la notification du licenciement. 1233 38 du code du travail. Lentretien préalable est une étape clé de la procédure de licenciement. La thématique est celle de lentretien préalable à un licenciement pour inaptitude qui est une étape de la procédure. Il faudra consulter le cse directement après lentretien préalable de licenciement avant de demander lautorisation de licencier à linspection du.
La convocation à lentretien préalable de licenciement pour inaptitude doit. La convocation à lentretien préalable de licenciement rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de lentreprise ou en labsence dinstitutions représentatives dans lentreprise par un conseiller du salarié art. Le salarié peut solliciter un report de lentretien préalable auprès de son employeur. Linaptitude du salarié nécarte pas lapplication des règles relatives au licenciement pour motif personnel non disciplinaire. Lemployeur peut faire parvenir à lemployé sa lettre de licenciement pour inaptitude au moins 2 jours après lentretien préalable. La lettre de licenciement pour inaptitude.
En effet lorsque lemployeur procède au licenciement pour motif économique dau moins 10 salariés dans une même période de 30 jours et quil existe un ce comité dentreprise ou des dp délégués du personnel dans lentreprise la procédure dentretien préalable au licenciement ne sapplique pas article l. Cependant en cas de licenciement pour motif disciplinaire les tribunaux considèrent que labsence du salarié ne dispense pas lemployeur de vérifier la réalité des faits reprochés. Lemployeur convoque à un entretien préalable le salarié inapte avant de pouvoir décider de son licenciement pour inaptitude du fait de limpossibilité de le reclasser. Dans le cas du licenciement pour inaptitude dun salarié protégé une seconde procédure sajoute à la procédure existante. Si vous êtes un employeur utilisez et imprimez ce modèle de lettre de convocation à entretien préalable de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude. Le site licenciement pour inaptitude est le 1 er site complet dexpertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude.
La lettre devra être envoyée par lrar ou remise en main propre contre décharge. La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution.
Gallery of Entretien Pr Alable Licenciement Pour Inaptitude
