Cerfa n 1375005 la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés garantit un droit daccès et de rectification des données auprès dune préfecture de son choix. Au moment de remplir un document cerfa pour vos démarches de carte grise il est donc.
Changement D Adresse De La Carte Grise Legipermis
Document cerfa carte grise. Si vous souhaitez effectuer les démarches carte grise pour un véhicule neuf jamais immatriculé auprès des services de letat ou par lintermédiaire d un professionnel agréé il est obligatoire de se munir des pièces justificatives suivantes. Le cerfa 13750 est le formulaire que le propriétaire dun véhicule devait remplir pour faire une demande de carte grise. Un document cerfa est facilement identifiable puisque vous trouverez toujours au sommet le sigle cerfa un numéro à 5 chiffres qui peut être suivi dun numéro à 2 chiffres qui va servir à distinguer les différentes versions du formulaire cerfa. Les formulaires précédés de cette image sont générés au terme dune télé démarche sur wwwservice publicfr. Vous devez vous munir dune copie numérique photo ou scan de ce formulaire rempli et le joindre à plusieurs autres documents lors de la démarche à effectuer en ligne. Uniquement pour les personnes physiques.
Ce document de carte grise est très souvent utile notamment si vous achetez une voiture à un professionnel. Original de la demande de certificat dimmatriculation dun véhicule document cerfa à compléter et signer par le nouveau propriétaire. Si vous disposez dun compte personnel sur le site de wwwservice publicfr vous pourrez obtenir ce formulaire pré rempli. Le formulaire cerfa 1375005 est le couteau suisse de la carte grise. Tous les formulaires sont au format pdf. Si vous ne disposez pas de compte personnel vous pouvez en créer un mais vous pouvez également.
Le cerfa 13757 et le cerfa 13750 se remplissent avec laide de la carte grise. Il faut en effet renseigner un certain nombre dinformations techniques sur le véhicule comme le numéro didentification information présente dans la case e de la carte grise le genre national information présente dans la case j1 de la carte grise. Depuis le 6 novembre 2017 les démarches ne se font plus en préfecture mais uniquement en ligne sur internetvous pouvez consulter nos démarches et conseils pour demander une carte grise en ligne pour en savoir plus sur les formalités à suivre. Les formulaires cerfa sont des documents officiels nécessaires à létablissement de votre nouveau certificat dimmatriculation ou à toute autre démarche liée à la carte grise. Ce document cerfa de carte grise permet de mandater une autre personne afin quelle soit en mesure de faire la demande de certificat dimmatriculation à votre place. Il sagit dun document unique pour une demande dimmatriculation dun véhicule doccasion obtenir un duplicata ou un changement dadresse suite à un déménagement ou encore demander la correction dune erreur sur le certificat dimmatriculation.
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