La plainte en ligne permet ainsi au déposant de gagner du temps sur place quand il devra faire enregistrer sa plainte. Dans tous les cas durgence appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.
2019 10 02 Depot De Plainte Vol Simple Vasnas Livejournal
Depot de plainte par internet. Lavantage de porter plainte par internet. Permet deffectuer une pré déclaration en ligne pour une atteinte aux biens vol ou escroquerie par exemple ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. En cualquier caso de situación de urgencia llame immediatamente por teléfono el 17 o 112. Choisissez le département où vous souhaitez déposer plainte. A défaut nous vous invitons à sélectionner le département de votre choix. Elle doit être distinguée de la plainte avec constitution de partie civile qui suit des règles particulières.
In case of emergency please dial 17 or 112. Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la république. La plainte est lacte par lequel une personne signale à la justice les faits constitutifs de linfraction dont elle sestime victime. Porter plainte en ligne dispense t il de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Le service de pré plainte en ligne est disponible dans toute la france depuis mars 2013. Il vous faut toutefois suivre certaines règles.
Il permet de faire gagner du temps au moment denregistrer la plainte directement en gendarmerie ou au. Vous pouvez adresser un courrier au procureur de la république afin de porter plainte. Non le fait de déposer plainte sur internet ne vous dispense pas de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour finaliser votre plainte. La plainte sur internet est un service mis en ligne par ladministration afin de permettre à la personne sestimant victime dune infraction de pré renseigner les éléments essentiels de son dépôt de plainte. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de linfraction ou du. La procédure qui suit est applicable en cas de plainte simple.
La réponse sur ce point est clair. Outre un gain de temps notable pour la victime et les services de létat porter plainte en ligne dans la situation actuelle permet de limiter les risques de contagion du coronavirus covid 19. Après la pré. Cet exemple de plainte a vocation à vous aider dans votre démarche. Pour une meilleure efficacité nous vous conseillons de choisir si possible le département dans lequel ont été commis les faits.
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