247 1 du livre des procédures fiscales lpf précisent que les demandes en vue dobtenir à titre gracieux soit une transaction soit une remise ou modération doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu dimposition. Quelles sont les conditions pour en bénéficier.
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Demande de remise gracieuse tr sor public. En règle générale il sagit de votre centre des finances publiques. Mais comment cela marche concrètement. Pour transformer votre modèle de lettre demande de remise gracieuse dune amende majorée en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. La remise consiste en lannulation pure et simple de limpôt par letat alors que la modération est une réduction de. Ou adresser ma demande. Comment et à qui adresser votre demande.
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Les dispositions de larticle r. Tour dhorizon de la question.
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