Demande de mise sous tutelle pièce jointe annexée. A ce formulaire devra être joint le certificat médical.
Un Syndicat Demande La Mise Sous Tutelle D Un Foyer De Soins
Demande de mise sous tutelle. La mise sous tutelle exige la constatation par les juges dune part de laltération médicalement établie des facultés mentales de lintéressé ou si elle empêche lexpression de sa volonté de ses facultés corporelles et dautre part de la nécessité pour le malade dêtre représenté dune manière continue dans les actes de la vie civile. La requête doit en outre présenter lidentité de la personne à protéger comporter lénoncé des faits qui motivent la demande de mise sous tutelle et être accompagnée du certificat médical mentionnant laltération des facultés de. Certificat médical éventuelles attestations de proches demandant que vous soyez tuteurtutrice si tel est votre souhait madame monsieur le juge des tutelles. Le juge étudie le dossier dirige linstruction et rend son jugement dans un délai dun an maximum à compter de la demande. Cette lettre peut être rédigée par la personne à protéger elle même celle avec qui elle vit en couple concubin époux ou partenaire de pacs un parent un allié ou toute personne qui entretient des liens étroits et stables avec la personne. En cas de refus de la mise en place dune tutelle par le juge toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle parent allié etc peut faire appel de la décision du juge.
Avant toute chose vous devez. La demande de mise sous tutelle ou curatelle dune personne suit plusieurs étapes. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire cerfa le n1491901. La procédure de mise sous tutelle est initiée par lenvoi dune lettre adressée au greffe du tribunal dinstance. Voici la procédure et les formalités à suivre en vue dobtenir une décision favorable du juge des tutelles. La mise sous curatelle est une procédure en plusieurs étapes.
Cest dans ce formulaire que vous indiquerez tous les éléments requis. Requête en vue dune protection juridique dun majeur habilitation familiale ou protection judiciaire formulaire. Vous pouvez télécharger le formulaire à cette adresse. La demande de mise sous tutelle peut être formée au moyen du formulaire cerfa n1542401. La demande doit être envoyée au juge des tutelles du tribunal dinstance.
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