Demande De Mise Sous Tutelle Lettre Type

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Lettre Au Juge Des Tutelles Paperblog

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Fiscalité impôts et conditions. La procédure de mise sous tutelle est initiée par lenvoi dune lettre adressée au greffe du tribunal dinstance. Tout sur les droits denregistrement. Dans tous les cas la personne protégée est en droit de contester la demande de mise sous tutelle et de former un appel contre la décision du juge des contentieux de la protection.

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