La personne âgée ou un descendant fils fille agissant pour son compte doit impérativement tenir compte du caractère contractuel de la convention collective des salariés du particulier employeur. Télécharger rtf adhésion par lettre du 3 décembre 2010 du syndicat des particuliers employeurs à la convention.
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Convention collective particulier employeur. La fédération des particuliers employeurs de france fepem vous accompagne et vous simplifie votre rôle de particulier employeur. Lorsquun salarié intervient au domicile dun particulier employeur il convient dappliquer la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Les articles de cette convention collective prévoient. Le non respect de la convention collective par lemployeur lexpose à sanctions et condamnations diverses. Comme tout contrat elle doit être.
Pour savoir si la mesure prévue par la convention collective sapplique à votre situation reportez vous à la réponse complète à cette question. Le particulier employeur ne peut pas embaucher des salariés en cdd dusage. Le particulier employeur nest pas une entreprise. La présente convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Particulier employeur découvrez les formules daccompagnement de la fepem à partir de 12 je découvre en ligne. Il sagit dune version à jour en 2020.
Salariés du particulier employeur brochure n 3180. Elle détermine les conditions de lemploi exercé par le salarié et fixe un cadre réglementaire spécifique aux emplois à domicile. La convention collective des salariés du particulier employeur brochure jo n3180 idcc 2111 sapplique aux rapports entre les particuliers qui emploient à temps plein ou temps partiel du personnel à leur domicile privé pour effectuer tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager. Attention en aucun cas lemployeur ne peut être une. Le caractère spécifique de cette profession est de sexercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent. Le texte intégral de la convention collective des salariés du particulier employeur peut être téléchargé gratuitement ici sous la forme dun fichier pdf.
La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné contrat de travail hygiène congés salaires classification licenciement etc.
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