à chaque vente de voiture de plus de 4 ans le vendeur doit fournir à lacquéreur les preuves de la validité du contrôle technique. Lorsque la vente dun véhicule doccasion seffectue entre particuliers le procès verbal dun contrôle technique de moins de 6 mois doit être fourni pour les véhicules de plus de 4 ansce document est indispensable à lacheteur pour faire établir son nouveau certificat dimmatriculation.
Cahier Des Charges Relatif A L Organisation Du Controle Technique
Controle technique vente vehicule. La réglementation prévoit que les voitures particulières de plus de 4 ans doivent avoir passé un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de leur vente. Celle ci doit dater de moins 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été réalisée sans obtenir davis favorable. Le contrôle technique est il obligatoire pour la vente dun véhicule. Lors de la vente ou de la cession dun véhicule doccasion de plus de 4 ans lacquéreur doit recevoir la preuve du passage dun contrôle technique. Pour pouvoir vendre un véhicule de plus de 4 ans un contrôle technique favorable de moins de 6 mois est obligatoire. Noubliez pas le contrôle technique avant vente.
Oui vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. Le contrôle technique est aussi nécessaire même obligatoire lors de la cession dun véhicule doccasion contre une somme dargent ou même lors dune cession de. Voici une situation banale qui pourrait arriver à chacun. La preuve du contrôle technique le procès verbal doit ainsi être fourni à lacheteur par le vendeur. Vous mettez votre voiture en vente vous trouvez un acheteur et une fois mis daccord pour la vente vous passez le contrôle technique. Contrôle technique et vente de votre voiture doccasion le contrôle technique un examen obligatoire pour tout véhicule léger dont le poids total autorisé en charge ne dépassant pas 35 tonnes et de plus de 4 ans.
Celui ci prouve que le contrôle technique a bien été établi depuis moins de 6 mois. Vous qui étiez prêts à vendre vous voilà désemparés. Achat vente le contrôle technique pour lachat ou la vente dune voiture. Ce contrôle doit être fait par un organisme agréé aux frais. Contrôle technique pour vente de voiture. Mais là cest le drame.
Lauto ressort avec une contre visite. Un véhicule particulier vp dont le ptac est inférieur ou égal à 35 tonnes est soumis à un contrôle technique périodique. Il doit lui remettre un procès verbal de contrôle technique. Cette règle sapplique également en cas de cession à titre gratuit. Le procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois nest pas nécessaire pour une vente à un professionnel de lautomobile concessionnaire garage le véhicule étant alors repris en létat roulant ou non.
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