Les mutations concernées sont celles qui en labsence de clause constitueraient une modification du contrat de travail et ne pourraient donc pas être imposées par lemployeur sans laccord du salarié. Et les dispositions de la convention collective de le salarié accepte par avance une mobilité géographique etou un ou des changements de lieu de travail sur tout le territoire de département région france entière qui.
Clause De Mobilite Et Refus Du Salarie Droit Finances
Clause de mobilit g ographique. Clause de mobilité géographique. Une clause de mobilité est parfois insérée lorsque lemploi pour lequel lindividu postule peut requérir des déplacements géographiques voire un changement du lieu de travail. Si son contrat prévoit une clause de mobilité. Clause de mobilité géographique comme cela est indiqué sur le contrat initial mmem à compléter exercera ses fonctions de à compléter en précisant les responsabilités attribuées qui doivent être identiques à celles indiquées sur le contrat initial à à compléter en précisant le lieu prévu dexercice prévu par le contrat initial. Peu importe que le nouvel établissement se situe ou non dans le même secteur géographique la mutation est considérée comme un simple changement des conditions de travail et non comme une modification du contrat de travail. Par alexandra marion juriste rédactrice web modifié le 16 07 2019.
Dans un contrat de travail est spécifié le lieu de travail du salarié. Lorsquil nexiste aucune clause fixant le lieu de travail et que le contrat est dépourvu dune clause de mobilité la salarié pourra néanmoins faire lobjet dune affectation dans au autre établissement si celui ci se trouve au sein du même secteur géographique le secteur géographique sapprécie au cas par cas par les juges aux vues de certains éléments objectifs transports. Insérer une clause de mobilité dans un contrat de travail engage le salarié à accepter par avance la modification de son lieu de travail. Aperçu de cette clause et de ses implications. Lutilité dune clause de mobilité. Le lieu de travail du salarié est fixé à lieu.
Votre employeur vient de vous informer que vous alliez prochainement faire lobjet dune mutation. Modele de clause de mobilite geographique modèle établi à titre indicatif la clause de mobilité est la stipulation dun contrat par laquelle un salarié accepte à lavance que son lieu de travail puisse être modifié et dexercer ses fonctions dans les différents établissements. Eu égard toutefois à la nature des fonctions du salarié éventuellement. La clause de mobilité géographique insérée dans le contrat de travail cdd ou cdi permet à lemployeur de modifier laffectation du salarié sans obtenir laccord préalable de ce dernierle salarié devra alors respecter la mise en œuvre de cette clause de mobilité et changer de lieu de travail. Cette annonce ne vous enchante guère mais votre employeur invoque la clause de. La clause de mobilité est la clause dun contrat de travail par laquelle un salarié accepte une éventuelle mutation future.
La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique dapplication par exemple dans tous les établissements dun département.
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