Sil existe plusieurs co titulaires chacun dentre eux doit le signer. Le certificat de vente dun véhicule doccasion prend la forme dun formulaire cerfa voir quest ce quun cerfa que lacheteur et le vendeur doivent tous les deux remplirce document permet de formaliser la cession du véhicule mais sert aussi de justificatif auprès de ladministration pour prouver la vente ou lachat.
Aide Cerfa 13749 03 Immatriculation Vehicule Neuf Eplaque
Cerfa certificat de cession. Le certificat de cession doit être rempli par lancien propriétaire et le nouveau propriétaire puis signé par les 2 parties. Certificat de cession dun véhicule doccasion à remplir par lancien propriétaire et le nouveau proprietaire articles r322 4 et r322 9 du code de la route cerfa n 1577601 a numéro dimmatriculation du véhicule ree numéro didentification du véhicule b. Téléchargez un exemplaire du certificat de cession au format pdf. Il vous suffit de le télécharger puis de limprimer directement en 2 exemplaires pour le jour de la vente ou du don à titre gracieux. Carte grise barrée comportant la mention vendu le la date et lheure de la cession ainsi que la signature de lancien propriétaire et de lensemble des cotitulaires du certificat dimmatriculation. Le document doit être rempli et signé.
Quand le propriétaire du véhicule a pris la décision de le vendre que ce soit pour une vente ou une destruction il doit faire une déclaration auprès de la préfecture afin de faire enregistrer la. La déclaration de cession ou le certificat de cession est un contrat où une partie donne la propriété dun véhicule à un tiers que ça soit un achat ou une acquisition à titre gracieux. Le certificat de cession cerfa n15776 doit être complété par le vendeur lancien propriétaire et lacheteur dun véhicule doccasion. 2e exemplaire du certificat de cession cerfa n1577601 certificat de non gage daté de moins de 15 jours. Déclaration de cession dun véhicule à remplir par lancien propriétaire articles r. Le 3ème exemplaire devait être déposé au guichet de la préfecture ou envoyé par courrier.
Le formulaire cerfa n1577601 est un disponible gratuitement en ligne sur notre site. Le cerfa n1375403 lancienne version de la déclaration ou certificat de cession dun véhicule devait être rédigé en trois exemplaires. Télécharger un certificat de cession vierge. 322 9 du code de la route cachet et signature certificat de vente à remplir par lancien propriétaire je soussignée nom nom dusage le cas échéant et prénom ou raison sociale n siren le cas échéant adresse complète. Sur ce certificat de cession cerfa 1577601 se compose de 2 volets 1 pour lacquéreur 1 pour le vendeur où figure les informations du véhicule que lancien propriétaire se doit de renseigner tels que limmatriculation la marque du véhicule sa date de mise en circulation son kilométrage etc et enfin les informations et coordonnées de lacquéreur et du vendeur.
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