Cerfa 11527 Format Word

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Vous avez personnellement connaissance de faits litigieux dont vous souhaitez informer le juge. Modèle dattestation de témoin. Comments and help with cerfa 11527 3 remplissable. 1 ministere de la justice n 1152702 attestation articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile article 441 7 du nouveau code pénal. Si vous souhaitez témoigner contre ou en faveur de quelquun dans le cadre dune affaire vous pouvez utiliser ce formulaire cerfa 11527. Nous vous proposons de personnaliser ce document et de le télécharger au format modifiable microsoft word et adobe pdf.

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Ces formulaires cerfa sont immédiatement téléchargeables et prêts à lemploi. Cette attestation permet dindiquer à la justice que vous avez été témoin dun fait. Cette attestation prend la forme dun formulaire de deux pages à remplir dans lequel vous indiquez les faits auxquels vous avez assisté après avoir renseigné certaines données personnelles.

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