En cas de contestation sur lorigine de linaptitude ce sera la justice prudhomale qui tranchera. Dans le cas dun licenciement économique lancienneté dun employé ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle csp tient compte de la période de préavis comme sil lavait exécuté.
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Calcul indemnit de licenciement pour inaptitude non professionnelle. Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle ne bénéficie donc pas dindemnité compensatrice de préavis article l1226 4 du code du travail. Par contre la durée du préavis est prise en compte pour la détermination de lancienneté pour le calcul de lindemnité de licenciement. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement. 300 x ¾ x 15 ans 3375 uros. 2000 x 14 x 9 4500. Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement.
Page mise à jour le 15042020 par association daide aux victimes de france. Licenciement pour inaptitude dorigine non professionnelle si linaptitude physique du salarié est dorigine non professionnelle le préavis qui nest de fait pas exécuté ne peut pas donner lieu à une indemnité compensatrice de préavis comme lors dautres licenciements mis à part celui pour faute lourde. Lemployeur na pas effectué la reprise de salaire légale après le délai dun mois. Simulateur dindemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. En effet la cour de cassation vient très récemment de rappeler la règle selon laquelle la durée du préavis doit être prise en compte pour le calcul de lindemnité légale de licenciement. Lemployeur na pas respecté son obligation de reclassement cest alors un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Le montant de lindemnité de licenciement pour inaptitude dun fonctionnaire titulaire de la fonction publique est égal aux ¾ du traitement pour son dernier mois dactivité multiplié par le nombre dannées de services dans la limite de 15 ans. Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle vous avez 9 ans dancienneté et percevez 2000 euros par mois le calcul est le suivant. Le licenciement pour inaptitude non professionnelle est possible après que le médecin du travail ait prononcé un avis dinaptitude pour un salarié ayant été victime dune maladie ou dun accident non professionnel lorsque le reclassement de ce salarié nest pas possible. Si lorigine de linaptitude est non professionnelle une indemnité compensatrice de préavis peut être due si. Dans votre cas si vous êtes titulaire lindemnité de licenciement pour inaptitude serait.
Le montant de lindemnité légale de licenciement sera de 4500 euros. Il en est de même en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle même si le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement art.
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