La cour de cassation a déjà eu loccasion daffirmer que la délivrance dun nouvel arrêt de travail ne pouvait avoir pour conséquence juridique douvrir une nouvelle période de suspension. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet dexpertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude.
Licenciement Lors D Un Arret De Travail Comment Le Contester
Arret maladie licenciement pour inaptitude. Sur notre site licenciement pour inaptitude vous pourrez trouver. Le licenciement dun salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas par exemple. Mon employeur me payait un complément de salaire pendant mes arrets maladies. Lindemnité compensatrice de préavis. Bonjour je suis en procedure de licenciement pour inaptitude a tout poste dans entreprise jai recu ma lettre pour entretien prealable au licenciement mon souci cest savoir si je peux me mettre en maladie pendant cette periode sachant que je nai pas de revenu. Lorsque linaptitude est due à un accident de travail ou une maladie professionnelle le salarié licencié pour inaptitude bénéficie dindemnités spécifiques article l1226 14 du code du travail.
Toutefois vous pouvez être. Quelles sont les obligations de lemployeur. Ainsi le salarié peut parfois se sentir protégé du licenciement pendant un arrêt maladie. En réalité seules les victimes dun accident du travail ou dune maladie professionnelle bénéficient dune protection particulière. Si le médecin du travail a expressément mentionné sur lavis dinaptitude médicale que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi vous nêtes pas tenu de rechercher une solution de reclassement et vous pouvez procéder au licenciement du salarié pour inaptitude. Le licenciement dun salarié ne peut en principe pas avoir pour motif la maladie.
Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à lissue dun arrêt de travail en fonction des conséquences de votre maladie. Définition recherche dun reclassement procédures préavis indemnités chômage jurisprudence toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. Un arrêt de travail suite à un avis dinaptitude. En dehors certains motifs le licenciement est interdit car. Le salarié licencié pour inaptitude dorigine professionnelle bénéficie dune indemnité. Publié le 18072011 à 0000 par la rédaction des éditions tissot dans congé absence et maladie.
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