Il en est de même pour les documents relatifs à létat de santé. Documents délai de conservation minimal 2 forme date de début du délai de conservation loi.
Focus Sur Les Delais De Conservation Des Documents Pour Les
D lai de conservation des documents. Au delà la conservation et la production de tels documents constituent un commencement de preuve par écrit article 1347 du code civil et prescription trentenaire article 2262 du code civil. Délai de conservation des documents les obligations employeur. Les contrats dacquisition ou de cession de biens. Certains papiers doivent être gardés toute votre vie. Le délai de conservation des documents en cas de contrôle fiscal est généralement de 6 ans article l102 b du livre des procédures fiscales. Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans lexercice de son activité pendant une durée minimale.
Leur délai légal de conservation varie selon la nature du document. Livres de commerce journal journal centralisateur et livre dinventaire. Quelques rappels des délais par type de documents. Cela signifie que ladministration fiscale peut exercer son droit de communication de contrôle ou denquête durant ce délai de six années. Original papier ou électronique 3. Il est de plus en plus fréquent de recevoir des documents par courrier électronique ou de les voir mis à disposition sur un site internet e documents bancaires comptes rendus de déclarations en ligne etc.
Les actes détat civil ainsi que le livret de famille doivent être précieusement conservés afin de pouvoir les présenter à ladministration en cas de besoin. Ces différents supports format numérique ou papier ont la même valeur juridique et les mêmes durées de conservation. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. Loriginal de ces trois livres doit être conservé 1 10 ans. Assurance logement véhicule banque. Lemployeur est tenu légalement de conserver pendant un délai minimum certains documents pour faire face à déventuels contrôles de linspection du travail de ladministration fiscale ou de lurssaf ou à déventuelles actions en justice de la part des salariés.
Les documents dassurance doivent être conservés pendant 2 ans. Quittances de loyer contrat dassurance contrat de prêt immobilier talons de chèques jugement de divorce factures délectricité bulletins de salaires. Le délai de conservation des papiers varie selon le type de document. Cest le cas en premier lieu des justificatifs liés à la famille. Les contrats conclus dans le cadre dune relation commerciale les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise doivent être conservés pendant 5 ans. Les déclarations en douane doivent être conservés pendant 3 ans.
Sont concernés les carnets de santé. Les documents de la vie quotidienne sont nombreux. Les durées légales de conservation de vos documents documents civils et commerciaux.
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