Le congé de longue durée cld. Principe en cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans limpossibilité dexercer ses fonctions le fonctionnaire stagiaire ou titulaire a droit à des congés de maladie dits congé de maladie ordinaire.
Guide Pratique Des Procedures Accidents De Service Maladies
Arret maladie fonctionnaire territorial. Le régime spécial des fonctionnaires distingue 3 types darrêts de travail. Le clm prend fin lorsque le fonctionnaire est reconnu apte au travail. Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d. Loi n 8416 du 11 janvier 1984 art. Le congé de longue maladie clm. Le congé de maladie ordinaire cmo en cas de grippe dangine ou de fracture par exemple vous pourrez être placé en congé pour maladie ordinaire par un médecin un dentiste ou une sage femme.
Vous avez droit à des. Le congé de maladie ordinaire cmo. En cas darrêt maladie le fonctionnaire doit transmettre à ladministration dont il relève un avis dinterruption de travail dans un délai de 48hlavis qui peut être établi par un médecin un chirurgien dentiste ou une sage femme indique la durée probable de lincapacité de travail. Le statut de la fonction publique territoriale suit le même régime en matière de congés maladies. Le fonctionnaire territorial en congé de maladie perçoit dabord lintégralité de son traitement puis la moitié de celui ci suivant des durées particulières à chaque catégorie de congé. Pendant son arrêt maladie le fonctionnaire peut faire lobjet de contrôles.
Arrêt de travail. Le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle si ce montant est inférieur à celui des indemnités journalières de lassurance maladie. 34 2 principe le fonctionnaire stagiaire ou titulaire a droit à des congés de longue maladie clm lorsquil est constaté que la maladie le met dans limpossibilité dexercer ses fonctions rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Si vous êtes dans limpossibilité dexercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur. Lorsque le fonctionnaire est en arrêt maladie. La procédure de demande sera la même que celle prévue pour les congés longue maladie et ce congé pourra sétendre sur 8 ans en cas de maladie professionnelle ou 5 ans dans le cas inverse.
En tant que fonctionnaire territorial vous pouvez bénéficier de trois types darrêts de travail. Ouverture du droit à congé. En revanche le supplément familial de traitement et lindemnité de résidence sont versés dans leur intégralité jusquau terme du congé. En cas darrêt de travail attesté par un certificat médical le fonctionnaire stagiaire ou titulaire peut bénéficier de congés maladie.
Gallery of Arret Maladie Fonctionnaire Territorial
