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Rachat De Credit De Consommation Et Dossier Surendettement
Dossier de surendettement formulaire. Jautorise le secrétariat de la commission de surendettement à adresser la copie des courriers relatifs au traitement de mon dossier au travailleur social dont les coordonnées fi gurent ci dessous. Le formulaire cerfa n1359401 une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et. La gestion de votre dossier de surendettement fait lobjet dun traitement automatisé. Si vous navez pas dimprimante vous devez adresser une lettre à la banque. Il va en effet regrouper toute une série dinformations importantes sur le demandeur et sa situation comme ses ressources ses dettes ou les biens dont il dispose. Formulaire cerfa et contenu du dossier.
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Banque de france et de ses bureaux daccueil et dinformation. Pour déposer un dossier de surendettement il faut commencer par remplir un formulaire de déclaration de surendettement cerfa n1359401. Pour cela il vous faut remplir et envoyer un dossier de surendettement dument complété. Le dossier à constituer doit regrouper. Le dépôt de votre déclaration ne vous dispense pas du paiement de vos dettes. Si vous avez une imprimante et que vous êtes pris par le temps vous pouvez le télécharger directement via ce lien.
Nom prénom du travailleur social adresse numéro de téléphone. Imprimer un formulaire de dossier de surendettement. Le formulaire cerfa 1359401 est un élément central du dossier de surendettement. Déclaration de surendettement. Vous êtes en situation de surendettement et vous souhaitez lancer une procédure pour effacer vos dettes. Une fois complet le dossier de surendettement pourra être déposé auprès de la commission de surendettement banque de france.
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