La durée dindemnisation dun arrêt de travail pour maladie par la cpam est soumise à une limite de 360 jours dindemnités journalières par périodes de 3 ans sauf exception. Prendre soin de sa santé pendant la crise sanitaire.
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Arret de travail cpam. Il vous a remis un document lavis darrêt de travail que vous devez envoyer sous 48 heures. Dispositif dindemnisation des interruptions de travail. Des aides à la mise en œuvre les mesures de protection. Parce que vous êtes malade votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie. Vous devez transmettre les volets n1 et n2 de lavis darrêt de travail à la cpam dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date de prescription de prolongation de. Selon la cour de cassation arrêt n 18 21991 rendu par la 2e chambre civile le 28 novembre 2019 tel est le cas dun salarié qui adresse son arrêt de travail après la fin de sa période dabsence.
Ce document sert à avertir votre caisse primaire dassurance maladie cpam ainsi que votre employeur pour que vous puissiez être indemnisé. Le salarié qui tarde à envoyer son arrêt de travail à sa cpam risque de ne pas être indemnisé pour ses jours dabsence. Situations relevant dun arrêt de travail. Si vous êtes salariée en arrêt de travail en raison dun accident du travail vous avez droit à des indemnités journalières ij versées par votre caisse primaire dassurance maladie cpam. Ce délai de trois années consécutives sapplique quel que soit le nombre darrêts de travail pour maladie prescrits un ou plusieurs.
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