La vente en létat futur dachèvement ou vefa est en droit civil français un contrat utilisé dans la vente dimmobilier à construire. La vente en létat futur dachèvement ou vefa également appellée achat sur plan est un contrat par lequel lacheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur sengage à lui livrer une fois achevé.
Acquisition En L Etat Futur D Achevement Vefa Notaire
Vente en l tat futur d ach vement. Le contrat vefa est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature en général la construction na pas encore démarré. Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente dun logement en létat futur dachèvement véfa sont réunies un contrat de vente doit être réalisé. Cet acte doit être. Parmi les différentes formes de transactions immobilières la vefa ou vente en létat futur dachèvement ne connaît pas la crise. On parle de maison clé en main ou encore de vente en létat futur dachèvement. Comme toute vente immobilière elle est obligatoirement reçue par un notaire.
Pour le promoteur. Le constructeur dun logement acquis dans le cadre dune vente en létat futur dachèvement est tenu dune garantie de parfait achèvement. La vente en létat futur dachèvement ou vefa également appelée achat sur plan est un contrat par lequel lacheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur sengage à lui livrer une fois achevé. La vente en létat futur dachèvement permet au promoteur de financer son projet par avance et de le commercialiser de façon ferme. Le marché du neuf est en effet porté par ces contrats de réservation sur des habitations en cours de construction. Néanmoins il convient de protéger les acheteurs qui sengagent financièrement alors que leur bien immobilier nest pas encore achevé.
Voici quelques éléments pour comprendre le phénomène. Lacquéreur est tenu den payer le prix à mesure de l. Faisons le point sur les différentes étapes de lachat sur plan. La vente en létat futur dachèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à lacquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantesles ouvrages à venir deviennent la propriété de lacquéreur au fur et à mesure de leur exécution. Vente en létat futur dachèvement. La loi instaure des règles de paiement impératives au fur et à mesure de lexécution des travaux.
Tati bata et salon centre a été acheté dans le cadre dune vente en létat futur dachèvement et la livraison a eu lieu comme prévu en juin 2006. Cette garantie permet à lacquéreur dobtenir la réparation de tous les désordres ou dommages quil constate dans lannée qui suit la réception du logement.
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