Cette règle supporte néanmoins quelques exceptions. Selon l arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à lorganisation du contrôle technique des véhicules dont le poids nexcède pas 35 tonnes il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture doccasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique mais ceci à quelques conditions.
Vendre Ma Voiture Lorsque Le Controle Technique Indique Une
Vendre une voiture sans contr le technique. Par ailleurs certains véhicules peuvent être vendus sans contrôle technique quel que soit leur âge ou lacheteur. La voiture est neuve. 323 21 du code de la route. Dans le cas dune vente entre particuliers de véhicules ayant plus de quatre ans vous devrez obligatoirement le faire passer avant de céder votre voiture. Cest possible vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal à une seule condition. Autrement dit vous devez réaliser le contrôle technique de votre véhicule obligatoirement avant sa vente sauf si.
La vente peut avoir lieu sans ct. Oui mais comme expliqué plus haut le contrôle technique nest pas exigé uniquement lorsque la voiture mise en vente a moins de quatre ans. De la même façon vendre une voiture sans contrôle technique en passant par un concessionnaire ou un professionnel de lautomobile ne garantit aucunement que le prix de départ soit celui qui. Titilulu messages postés 1 date dinscription mardi 13 mai 2008 statut membre dernière intervention 13 mai 2008 modifié par ericrg le 21012014 à 1938 eric roig messages postés 4097 date dinscription vendredi. A loccasion de la vente dune voiture doccasion le contrôle technique est normalement obligatoire dans les 6 mois qui précèdent la cession du véhicule si ce dernier a 4 ans ou plus. Quand la loi nous dispense du contrôle technique.
Vendre une voiture sans contrôle technique. Peut on vendre une voiture sans contrôle technique à un particulier. Votre auto devra être vendue à un concessionnaire ou à un garagecest ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule doccasion. Ce que dit la loi. Oui vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. Vente de véhicule sans contrôle technique.
Si le véhicule a moins de 4 ans le contrôle technique nest en effet pas obligatoire. L a loi impose un contrôle technique lors de la vente dune voiture doccasion qui a plus de 4 ans articles r. Il est possible de vendre une voiture particulière sans contrôle technique si celle ci a moins de 4 ans ou si lacheteur est un garage ou un concessionnaire. En principe vendre sa voiture suppose donc de lui faire préalablement passer un contrôle technique. Vendre une voiture sans contrôle technique résolufermé signaler.
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