Une fois que la mairie a accordé au propriétaire un permis de construire celui ci dispose dun délai de 3 ans en principe pour commencer les travaux. Le transfert dun permis de construire ou daménager en cours de validité à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions.
Quels Sont Les Conditions Du Transfert De Permis De Construire
Validit d un permis de construire. Elle passe de deux à trois ans avec deux possibilités de prolongation dun an à chaque fois sur demande du maître douvrage. Le décret en question permet lallongement de la durée de validité des permis de construire. Au delà de ces 3 ans et si aucun chantier nest entrepris le permis de construire sera périmé. La décision vous est envoyée en recommandé. Les permis de construire dont la durée de validité court au 30 décembre 2014. Si ladministration ne vous notifie aucune décision positive ou négative à lissue du délai dinstruction vous bénéficiez normalement dun permis de construire tacite.
Le chantier ne doit pas être interrompu plus dun an sous peine de vous voir retirer le permis de construire. Validité et péremption du permis de construire. Permis de construire refusé si votre demande est rejetée le refus doit lui aussi être motivé. Au total un permis de construire pourra être valable pour une durée allant jusquà 5 ans. Le transfert du permis ne repose. La durée de validité dun permis de construire daménager ou dune déclaration préalable est de 3 ans avec prolongation possible de 2 fois 1 an.
Tous les permis de construire délivrés après le 6 janvier 2016. Validité du permis de construire.
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