Comment écrire une attestation sur lhonneur. Attestation sur lhonneur madame monsieur je soussignée madamemademoisellemonsieur prénom nom demeurant au adresse atteste sur lhonneur que exposer avec exactitude les faits faisant lobjet de la déclaration.
Doc Attestation Sur L Honneur Relative A L Obligation De
Une attestation sur l honneur. Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Elle na pas de valeur juridique. Sa rédaction est généralement demandée par les administrations quand aucun autre justificatif ne permet de prouver ces derniers. Attestation sur lhonneur modèle. La signature et lusage dune fausse attestation sur lhonneur sont punis de peines pouvant atteindre 3 ans demprisonnement et 45 000 euros damende. Si vous mentez sur les faits énoncés vous commettez un délit de fausse attestation.
Si lattestation a été faite pour votre propre bénéfice vous ne serez pas poursuivi. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Une attestation sur lhonneur peut être manuscrite comme dactylographiée tant quelle comporte bien la signature de la ou des personnes engagées. Jai pris connaissance des sanctions pénales encourues par lauteur dune fausse attestation. Lattestation sur lhonneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste dun fait ou dune situation. Vérifié le 12 juin 2020 direction de linformation légale et administrative premier ministre ce service vous permet de personnaliser le modèle dattestation sur.
Lattestation sur lhonneur est une simple déclaration.
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