Lenvoi dun email simple ne suffit pas à apporter suffisamment de garanties juridiques. Ces services apportent une preuve plus tangible de la réception des messages.
Ag De Copropriete Peut On Etre Convoque Par E Mail
Un mail peut il remplacer une lettre recommand e. Un décret publié en février 2011 a enfin rendu légale la version électronique de la traditionnelle lettre recommandée avec ar qui peut maintenant être valablement utilisée dans la vie des. Selon le code civil un message électronique peut avoir la même valeur juridique quun courrier manuscrit sil est certifié cest à dire quil comporte une signature électronique. Un courrier recommandé est présenté au destinataire et doit être signé pour réception par celui ci mais il arrive fréquemment que cela ne se fasse pas et que le facteur ramène lenvoi. Lre ou email simple. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande davis de réception ou signifié par acte dhuissier. Certains dentre eux peuvent donner une valeur juridique à vos messages.
La loi du 21 juillet 2016. Ils font appel à un tiers certificateur. Pour obtenir une preuve solide éventuellement productible devant les tribunaux vous devez utiliser un service de mail recommandé. La lettre recommandée électronique avec accusé de réception est très encadrée par la loi et apporte une garantie juridique supérieure à celle de la lettre recommandée avec ar acheminée sur support papier. Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à lexécution dun contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant didentifier le tiers de désigner lexpéditeur de garantir lidentité du destinataire et détablir si la lettre a été remise ou non au destinataire. Et depuis peu il est également possible denvoyer un courrier recommandé par e mail.
Par ailleurs le décret en date du 2 février 2011 autorise lenvoie de e mail ar mais uniquement pour conclusion ou exécution dun contrat et non pas pour sa rupture. Un e mail ar a la même valeur juridique quune lettre recommandée classique. Le mail na pas du tout la même valeur quune lrar et seule cette dernière fait foi loi du 6 juillet 1989.
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