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Sur combien d ann e la caf peut remonter. La caf peut remonter jusquà plusieurs années en arrière. Dans ce cas la prescription de laction de lorganisme payeur est la prescription de droit commun soit trente ans. Une exception à cette règle est toutefois prévue en cas de fraude ou de fausse déclaration. Contrôle de la caf la caf en matière de contrôles et de prescriptions répond à au code de la sécurité sociale tout comme dautres organismes sociaux et administratifs qui prévoit notamment que le délai daction de lallocataire et de lorganisme est le même et il est de deux ans. Va sur la section caf. 0 votez pour ce message se connecter créer un compte.
Pour éviter de devoir rembourser la caf. Message cité 1 fois. Dues à la caf. Jusquà combien dannée peut remonter la caf pour vérifier un dossier. Sur combien dannée la caf peut remonter. Sur combien dannée la caf peut remonter.
Sur combien dannées la caisse dallocations familiales caf peut remonter pour réclamer un trop perçu. Sur combien de mois la caf peut remonter pour le calcul de aah. Combien de temps la caf peut remonter meilleures réponses. La caf vous a adressé un courrier vous informant dun trop perçu et vous demande le remboursement dune somme. Hors le cas de la fraude le délai de prescription de laction en recouvrement de la caisse dallocations familiales caf est de deux ans alors que le délai de prescription de droit commun est de 5 ans. Bonjour je viens également de recevoir un recommandé de la caf me réclamant la somme dun trop perçu versé en 2005 pour mon logement étudiant.
2017 il a reçu un email de la caf quil a plus de droit au apl et doit rembourse le trop perçu depuis 3ans et ne peut plus prétendre au apl pendant 3ans. Est ce que dans ce cas il y a prescription. Invité posté le 08052011 à 142320. Cela va vite on peut remonter à trois ans de versements frauduleux sur les personnes visées précise david garbacz lagent comptable de la caf. Laction de lorganisme payeur caf msa pour la récupération de lallocation rmi ou apl versée à tort se prescrit par deux ans. 2014 à 1454.
Coxecuyer messages postés 2 date dinscription mercredi 8 octobre 2014 statut membre dernière intervention 19 juin 2015 8 oct. Dans ce courrier il me propose soit de rembourser la somme entière directe ou par échéancier. Si la non déclaration est intentionnelle la caf demande le remboursement de lindu avec des pénalités et pourra aller jusquau dépôt de plainte et sanctions pénales selon la nature de la fraude. Posté le 14042018 à 184817. Il me précise que si je ne répond pas sous quinzaine à leur courrier il entameront des poursuites. Sur combien d année peu elle remonter pour exiger le remboursement.
Rémi buhagiar voir les commentaires 36.
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