Près de 80 ans après la création du statut des fonctionnaires cest donc une transformation profonde de la fonction publique qui est proposée dans le respect de ses valeurs et de ses principes. Il sagissait de donner aux collectivités les moyens en personnel pour assurer leurs nouvelles compétencesle conseil constitutionnel a dailleurs veillé à ce que la loi créant cette fonction publique territoriale respecte bien le principe de libre administration des collectivités déc.
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Statut de la fonction publique territoriale. La fonction publique territoriale. La fonction publique territoriale fpt qui travaillent dans des collectivités territoriales que sont les régions départements communes et établissements publics de coopération intercommunale. Mettre en œuvre le dispositif pour un agent ou un élu. Le statut de la fonction publique territoriale constitue un enjeu politique permanent à plusieurs titres même si cet enjeu peut changer au gré de la réforme de létat et des collectivités territoriales. En premier lieu comme statut dérogatoire au droit commun il fait historiquement. Les emplois de la fonction publique détat fpe se répar tissent entre les administrations centrales de létat et ses services déconcentrés.
Instituée en 1984 la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de letat et de la fonction publique hospitalière. La loi du 13 juillet 1983 a créé trois fonctions publiques. La fonction publique française au sens strict 1 comprend lensemble des agents appartenant à. Statut de la fonction publique 01072020 protection fonctionnelle. Le président du centre national de la fonction publique territoriale peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté délégation de signature au directeur général aux directeurs généraux adjoints du centre national de la fonction publique territoriale aux directeurs et directeurs adjoints des instituts ainsi quaux délégués régionaux et interdépartementaux. Les recrutements externes dans la fonction publique de létat et la fonction publique territoriale en 2013 lencadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique la formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012.
La création de la fonction publique territoriale fpt en 1984 a suivi les lois de décentralisation 1983 confiant aux collectivités locales la responsabilité de services dintérêts locaux. La décentralisation a conduit à la création dune fonction publique territoriale. Dans le cadre de la protection fonctionnelle le soutien. La fonction publique détat la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. à travers cette grande réforme il sagit de bâtir la fonction publique du 21e siècle plus agile plus ouverte et plus attractive avec des services publics plus efficaces et au plus près. La fonction publique de létat fpe qui occupent les emplois permanents de létat.
Les fonctionnaires ne relèvent pas du droit du travail mais dun statut qui leur est propre. Comptant plus de 16 million dagents elle représente le tiers de lensemble des fonctionnaires.
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