Certes le code du travail interdit à un employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé. En application de larticle l 1226 14 du code du travail vous percevrez une indemnité dont le montant est égal à lindemnité légale de préavis ainsi quune indemnité spéciale de licenciement de.
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Le médecin du travail doit respecter une procédure stricte avant de procéder à la déclaration dinaptitude d. Définition recherche dun reclassement procédures préavis indemnités chômage jurisprudence toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. Le présent chapitre ne concerne que le licenciement pour inaptitude non professionnelle. Toutefois en cas dinaptitude professionnelle reconnue médicalement lemployeur peut rompre le contrat de travail dès lors que le reclassement du salarié est impossible. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet dexpertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude. Le constat de linaptitude par la médecine du travail avant de pouvoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude il faut que linaptitude ait été constatée par la médecine du travail seule juge de la santé du salarié article l4624 4 du code du travail.
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