Salaire de référence en cas darrêt maladie. 2009 affaire c 11608 meerts c proost.
Le Calcul Du Solde De Tout Compte
Salaire de r f rence indemnit de licenciement. En revanche lorsque ce passage à temps partiel résulte dun congé parental déducation la cour de justice des communautés européennes cjce considère ce temps partiel comme du temps plein cjce 22 oct. Indemnité de licenciement. 1 un quart de mois de salaire par année dancienneté pour les années jusquà dix ans. Lindemnité de licenciement est ainsi calculée sur un salaire de référence de 1 800 600 2 400. Elle représente 14 du salaire de référence multiplié par le nombre dannées dancienneté. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération dont le salarié bénéficiait.
Une fois le salaire de référence établi il faut calculer lindemnité de licenciement. Pour les cadres lindemnité est égale à 13 de salaire moyen de référence par année de présence sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois. Le chiffrage de lindemnité de licenciement nécessite la bonne gestion du salaire de référence pour lequel la présente fiche pratique vous apporte les précisions nécessaires en apportant un focus sur lindemnité compensatrice rtt. 2 un tiers de mois de salaire par année dancienneté pour les années à partir de dix ans. En cas de maladie du maintien de salaire à la charge de lentreprise et des ijss maladie imposables perçues par le salarié lorsque la convention collective prévoit que lindemnité de licenciement est calculée en fonction du salaire annuel brut de lannée précédente ayant fait lobjet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires cass. Lindemnité de licenciement nest pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde.
Calcul de lindemnité de licenciement. Le salaire mensuel de référence est la rémunération brute moyenne des trois derniers mois y compris primes et avantages en nature ou des douze derniers mois ou la moyenne mensuelle de la rémunération de lensemble des mois précédant le licenciement en cas de durée de service inférieure à 12 mois lorsque ce mode de calcul est plus favorable au salarié. Pour les salariés non cadres entre 2 et 20 ans dancienneté lindemnité est égale à 025 mois de salaire moyen de référence par année de présence. Si le salarié travaille dans lentreprise depuis plus de 10 ans il bénéficie également de 13 du salaire de référence par année dancienneté au delà de 10 ans. Cest sur cette base que seront calculées les indemnités. Cest cette moyenne mensuelle de 165950 euros bruts qui constitue le salaire de référence et donc la base de calcul de lindemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de lindemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Deux méthodes existentes pour calculer le salaire référent. Si vous avez opté pour lindemnité conventionnelle de licenciement. Avant deffectuer le calcul de lindemnité légale de licenciement il faut déterminer le salaire de référence.
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