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Je souhaite saisir le défenseur des droits. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Toutes les démarches et formalités pour formuler une demande auprès du défenseur des droits en ligne sur internet ou par courrier. Pour saisir le défenseur des droits vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Covid 19 le défenseur des droits est à votre disposition. Le défenseur des droits selon larticle 71 1 de la constitution veille au respect des droits et libertés par les administrations de létat les collectivités territoriales les établissements publics ainsi que par tout organisme investi dune mission de service public.
Comment saisir le défenseur des droits. Nous vous remercions dutiliser prioritairement les canaux de communication numériques. Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Selon la situation la lettre sera différente. Jai déjà saisi le défenseur des droits et je souhaite transmettre des pièces complémentaires. Nous restons joignables par téléphone au 09 69 39 00 00 de 9h à 18h.
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