Ainsi lemployeur qui veut renouveler la période dessai dun cdi dun salarié pourra le faire par une lettre de renouvellement de période dessai. De même dans les autres types de contrats comme lintérim ou le portage salarial la question de la période dessai ne se pose généralement pas pour lemployeur final.
Contrat De Travail Tout Ce Qu Il Faut Savoir Avant De Signer
Renouvellement p riode d essai cdi. Un seul renouvellement est autorisé par la loi si celui ci est prévu par la convention collective étendue applicable à lentreprise. La période dessai du cdi suit des règles spécifiques à ne pas confondre avec celles de la période dessai du cdd. Si lon ne peut pas se passer de sa convention collective pour renouveler une période dessai il nest pas non plus possible de se reposer uniquement sur elle. La durée de la période dessai renouvellement compris ne. Elle est donc de 4 mois maximum si les 3 conditions. Si lune des conditions ci dessus nest pas remplie le renouvellement de lessai nest pas opposable au salarié et la rupture du contrat serait requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Renouvellement dans le cas dun cdd en matière de cdd le principe est celui de linterdiction du renouvellement de la période dessai et ce même en cas daccord entre les parties. En effet le fait de renouveler une période dessai doit avoir été prévu à lavance. Elle est renouvelable une fois. Le renouvellement de la période dessai prévu dans le contrat de travail et la convention collective article l1221 23 du code du travail. Le renouvellement de la période dessai doit être prévu au contrat de travail. Cdd cdi ou intérim.
La période dessai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Soc 270618 n 16 25756. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période dessai renouvellement compris lorsque le salarié est recruté en cdi article l 1221 21 du code du travail ne peut aucunement dépasser 4 mois pour les ouvriers et les employés 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 8 mois pour les cadres. Il faut en outre retenir que la période dessai est identique. La possibilité de renouvellement est expressément stipulée dans la lettre dengagement ou le contrat de travail.
Le renouvellement de la période dessai doit intervenir selon les conditions fixées par la convention collective ou laccord de branche applicable à la relation de travail cass. Le renouvellement de la période dessai dépend du type de contrat de travail. Le renouvellement de la période dessai doit également être prévu dans le contrat de travail ou la lettre d. 4 mois pour les ouvriers et employés. La durée de la période dessai du cdi renouvellement compris ne peut pas dépasser. La durée maximale légale de la période dessai initiale dun cdi est fixée à 2 mois.
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